Article 1 : Dispositions Générales
1.1 - La Société
La société ORDI PRO ASSISTANCE est une SARLU au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 513331694, dont le siège social est sis 94, avenue pasteur 49100 Angers. ci-après nommée « la société »
1.2 - Objet de la Prestation de réparation en atelier
La société est spécialisée dans la réparation en atelier d’appareils multimédia (Ordinateurs fixes et portables, tablettes, smartphone, …) qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
La société intervient auprès de ses clients via un accueil en boutique.
1.3 - Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 - Modification de ces Conditions Générales
La société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
2.1 - Matériel sous garantie / Données personnelle
Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de la société (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
2.2 - Mise à disposition matériel par le client
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La société n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de la société notamment les frais d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par la société sont et demeurent à sa charge.
2.3 - Données illégales
En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de la société pour être déposé auprès des services de police compétents. La société poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
2.4 - Réparation
Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La proposition commerciale est constituée par la société et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 15 jours.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.
Cet acompte est payable par chèque, espèce, virement ou VAD dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société : devis signé, 30% du montant global payé.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
2.5 - Frais de prise en charge et de diagnostic
Des frais de prise en charge et de diagnostic de 29€ TTC seront acquittés au dépôt du matériel.
En cas de demande de réparation urgente, ces frais pourront être majorés de 10€ TTC.
Si le devis réalisé par les équipes de La société devait être refusé par le client, les frais de prise en charge et de diagnostic réglés en acompte serait intégralement dû. La société, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
En cas de réparation non économiquement viable, si le client opte pour l’achat d’un matériel neuf ou reconditionné par l’intermédiaire de la société, les frais de prise en charge pourront être déduits de cet achat.
2.6 - Délais
La société ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
2.7 - Garanties
Les produits neufs proposés à la vente sont garantis par le fabricant, sur lesquels nous pouvons avoir la délégation de SAV.
Les produits reconditionnés proposés à la vente sont garantis par le fournisseur ou par nous-même, de 3 mois à 12 mois.
Les réparations effectuées dans notre atelier sont garanties 3 mois.
2.7.1 - La garantie légale matériel neuf
La garantie de conformité couvre les défauts liés aux produits si : le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou si le produit dysfonctionne. Pour faire valoir cette garantie, le client devra nous faire part de son intention de faire appliquer la garantie. Le client s’engage donc, à restituer le produit afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la conformité du produit et le cas échéant être renvoyé chez le fabricant qui réparera le produit défectueux ou le remplacera cf garantie.
Dans le cadre d’une vente par correspondance les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Pour faire valoir une demande de garantie, il est systématiquement demandé de joindre à la pièce défectueuse une description du défaut avec indication du numéro du modèle et du numéro de série, ainsi qu’une copie du bon de livraison ou de la facture jointe à la livraison du matériel.
Une prestation dans le cadre de la garantie n’en rallonge pas la durée de cette dernière. Les phénomènes d’usure et les conséquences d’un stockage ou d’une utilisation non appropriée de la marchandise par le client sont exclus de la garantie.
Notre obligation à garantie est annulée si le client omet de nous signaler par écrit des défauts évidents dans le délai d’une semaine après avoir réceptionné la marchandise.
Aucun échange anticipé n’est possible. Les retours doivent se faire en port payé. L’obligation de garantie se limite à une réfection de la marchandise concernée.
En cas d’échec de la réfection, le produit sera remplacé (livraison d’échange). Les matériels, systèmes d’exploitation et autres logiciels acquis en même temps sont considérés comme étant vendus séparément.
2.7.2 - La garantie des produits et biens d’occasion
Les produits d’occasion ou reconditionnés font l’objet d’une garantie de 3 à 12 mois (pour les grades A et B) et garantie 3 mois pour les grades C.
En achetant un bien d’occasion le client accepte l’état "occasion" et non "neuf" du bien. + idem article 2.7.1
2.7.3 - L’extension de garantie
La société pourra proposer pour certains produits à la vente une extension de garantie, qui viendra s’ajouter au cout du produit
2.7.4 - La disponibilité des produits
La société ne produit pas de bien ou de produit fini. Et reste dépendant des fournisseurs
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
3.1 - Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
3.2 - Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société contact49@docteurordinateur.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
4.1 - Le prix
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15€ TTC.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 - Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit en espèces ou par virement.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact49@docteurordinateur.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
